Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie Art. 46
Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de première instance
Lorsque la juridiction ordonne la publication de la peine disciplinaire en application de l'article 16 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée, la décision est communiquée par le secrétariat de la juridiction à l'instance nationale dont relève le professionnel, qui la publie sur son site internet.