Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie Art. 52
Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de second degré
Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les greffiers des tribunaux de commerce, le recours est formé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Il est formé et instruit selon les règles applicables aux pourvois en cassation.