Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie Art. 63
Section 4 : Les procédures particulières
La démission d'office est déclarée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté peut être pris dès le prononcé du jugement constatant l'inaptitude ou l'empêchement, nonobstant l'exercice de voies de recours.