Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie Art. 76
Section 2 : Dispositions particulières aux commissaires de justice
La chambre régionale ou interrégionale mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée est celle dans le ressort de laquelle le professionnel exerçait ses fonctions au moment des faits.