Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie Art. 79
Section 3 : Dispositions particulières aux notaires
Les enquêteurs peuvent, sous leur responsabilité, requérir auprès des conseils régionaux ou du Conseil supérieur du notariat des personnes qualifiées présentant des compétences en matière comptable.