Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie · Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie Art. 97

Section 3 : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.