Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en com Art. 2
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : « , conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : « , conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.