Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 p Art. 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux mutations dont la date d'effet est postérieure au 30 juin 2022.
Verweist auf
- Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 p Art. 1