Décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 portant diverses disposit · Décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 portant diverses disposit Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.