Décret n° 2022-911 du 20 juin 2022 pris en application de l' Art. 2
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.