FR · Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021
Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
Inhalt
- Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
- Art. 16