Arrêté du 1er juin 2022 relatif à l'exploitation de services Art. 2

La société CMA-CGM Air Cargo est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.