Décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 relatif à la procédure na · Décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 relatif à la procédure na Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.