Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un tra Art. 4

Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur recueil.

Elles sont mises à disposition :

1° Des services mentionnés au I de l'article 3 pendant une durée de cinq ans à compter de leur recueil ;

2° Des personnes mentionnées aux II et au III du même article pendant une durée de dix ans à compter de leur recueil.

Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.