Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femm · Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femm Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.