Arrêté du 27 juin 2022 abrogeant l'arrêté du 7 mai 2012 fixa · Arrêté du 27 juin 2022 abrogeant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières Arrêté du 27 juin 2022 abrogeant l'arrêté du 7 mai 2012 fixa Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt