Arrêté du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 po · Arrêté du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive

Arrêté du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 po Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.