Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 p Art. 3
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et les directeurs auprès desquels sont institués les comités sociaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.