Décret n° 2022-941 du 27 juin 2022 fixant les modalités et l Art. 4

Les biens immobiliers appartenant à l'établissement public administratif « Haras national du Pin » sont transférés à l'Etat en toute propriété à la date prévue à l'article 1er. La liste de ces biens est fixée en annexe au présent décret.