Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'ap · Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie

Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'ap Art. 8

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.