Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation d · Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales

Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation d Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret.