Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d' Art. 2
Chapitre Ier : Nomination sur présentation
Le candidat à la succession d'un commissaire de justice sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.
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- Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d' Art. 1
- Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d' Art. 62-3
- Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d' Art. 62-4
- Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d' Art. 62-6
- Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d' Art. 62-7