Décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d' · Décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2 du code du travail

Décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.