Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de ven · Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de ven Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.