Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de ven · Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de ven Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront au plus tard le 1er novembre 2022, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement.