Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de · Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République. Inhalt Art. 5 · Nächste →