Arrêté du 24 juin 2022 fixant les modalités des élections de · Arrêté du 24 juin 2022 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité

Arrêté du 24 juin 2022 fixant les modalités des élections de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration visés à l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.