Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide v Art. 9-5
Chapitre V : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D'EUROS POUR LES SITUATIONS DITES ATYPIQUES
Le montant de l'aide mentionnée au I de l'article 9-4 s'élève, pour chaque période éligible considérée, à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-03-22