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Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses disp · Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation

Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses disp Art. 1

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R450-1, Art. R470-2, Art. R490-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R490-4

II. - Les dispositions du 1° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.