Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses disp · Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation

Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses disp Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.