Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension · Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets

Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.