Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. · Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil

Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.