Décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du com Art. 3

Sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur au plus tard le 8 août 2022 :

1° Le nombre des agents relevant de ce comité et la part respective des hommes et des femmes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ;

2° L'organisation et le périmètre des formations spécialisées rattachées à ce comité et le nombre des représentants du personnel qui y siègent ;

3° Le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ce comité.