Arrêté du 4 juillet 2022 pris pour l'application du décret n · Arrêté du 4 juillet 2022 pris pour l'application du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de certains comités sociaux d'administration de la police nationale

Arrêté du 4 juillet 2022 pris pour l'application du décret n Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.