Arrêté du 29 juin 2022 déterminant la part respective de fem · Arrêté du 29 juin 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 29 juin 2022 déterminant la part respective de fem Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.