Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalité · Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat

Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalité Art. 3

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