Arrêté du 7 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 f Art. 2
La directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.