Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2 · Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.