Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités Art. 3
Chapitre III : Dispositions finales
Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Verweist auf
- Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités Art. 2