Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'applicati · Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'applicati Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation au IV de l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts, la première demande d'agrément au titre de l'année 2022 doit être déposée avant le 30 septembre 2022.

Verweist auf

Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'applicati Art. 49