Arrêté du 30 juin 2022 portant maintien de la compétence des · Arrêté du 30 juin 2022 portant maintien de la compétence des commissions administratives paritaires des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique

Arrêté du 30 juin 2022 portant maintien de la compétence des Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.