Arrêté du 13 juillet 2022 désignant les opérations de restru · Arrêté du 13 juillet 2022 désignant les opérations de restructuration des réseaux de l'action sociale du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Arrêté du 13 juillet 2022 désignant les opérations de restru Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe ouvrent droit à la priorité de mutation et de détachement, à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.