Arrêté du 5 juillet 2022 fixant la liste des organisations s Art. 2

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour la négociation de l'accord collectif en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, son extension en application de l'article L. 2261-19, sa révision en application de l'article L. 2261-7 et sa dénonciation en application de l'article L. 2261-10, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,73 % ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,64 % ;

- la Confédération générale du travail (CGT) : 19,12 % ;

- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 18,97 % ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,55 %.