Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomi Art. 7

I. - Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-367 du 21 avril 2005

Art. 20