Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2 · Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt