Arrêté du 15 juillet 2022 relatif aux fonctions dans les ser · Arrêté du 15 juillet 2022 relatif aux fonctions dans les services de l'Etat et de ses établissements publics permettant d'accéder à l'échelon exceptionnel de contrôleur général et à l'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels

Arrêté du 15 juillet 2022 relatif aux fonctions dans les ser Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels est conférée, par décision du ministre chargé de la sécurité civile, aux contrôleurs généraux exerçant les fonctions citées à l'article 1er.

Verweist auf

Arrêté du 15 juillet 2022 relatif aux fonctions dans les ser Art. 1