Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l'expérimen Art. 3

Un comité de pilotage est désigné par arrêté du ministre chargé des transports pour assurer le suivi de l'expérimentation. Il s'assure notamment que les catégories de personnes concernées par l'expérimentation sont informées, consultées ou associées.