Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 · Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.