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FR · Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 novembre

Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2