Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission Art. 4
La commission aéronautique comprend cinq représentants de l'administration et cinq représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
La représentation de l'administration comprend au moins un titulaire justifiant d'une expérience professionnelle en matière de pilotage d'hélicoptère.
Zitiert von
- Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission Art. 4-3
- Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission Art. 4-6
- Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission Art. 4-7
- Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission Art. 4-12
- Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission Art. 4-13